Article 567 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 567 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation limite la recevabilité du pourvoi de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit d’accès à la justice de la partie civile, à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de cette déclaration, et, lorsque l’infraction en cause concerne des violences dont sont victimes les enfants ou les femmes, aux droits de l’enfant, à la protection de la femme et de la mère de famille, garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

  • Saisine

du 16/12/2019, Z 19-86.164 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°607 du 3 mars 2020 (19-86.164)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00607

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 567 du code de procédure pénale qui, tel qu’interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation limite la recevabilité du pourvoi de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit d’accès à la justice de la partie civile, à son droit à un procès équitable et à ses droits de la défense, garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de cette déclaration, et, lorsque l’infraction en cause concerne des violences dont sont victimes les enfants ou les femmes, aux droits de l’enfant, à la protection de la femme et de la mère de famille, garantis par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

2. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu’une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente.

3. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

6. D’une part, la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d’exercer l’action publique.

7. D’autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d’une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Samuel
Avocat général : Mme Bellone, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi