Article 385 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?

Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s’agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d’office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi ?

Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la Chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

16/12/2019 - R 19-85.719 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°557 du 11 mars 2020 (19-85.719) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00557

Demandeur(s) : M. A... X...


1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité de la procédure ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel, portent-elle atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable ?"

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les raisons suivantes :

5. En premier lieu, l’interprétation de la disposition contestée n’empêche pas l’appelant, lorsqu’il n’a pas comparu ni n’a été représenté devant la juridiction du premier degré, de présenter pour la première fois avant toute défense au fond des exceptions de nullité devant la cour d’appel.

6. En deuxième lieu, l’obligation de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond permet au prévenu d’exercer les droits de la défense et garantit son droit à un recours juridictionnel effectif. Il en résulte que cette obligation respecte le droit à un procès équitable,

7. En troisième lieu, la disposition contestée vise donc à assurer le bon déroulement du procès pénal et la bonne administration de la justice, objectifs dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC n°2006-545 DC du 28 décembre 2006, CC n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019, § 7), et qui découlent des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

8. Ainsi, la première question prioritaire de constitutionnalité ne peut-elle être transmise au Conseil constitutionnel.

9. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 385 et 802 du code de procédure pénale, en ce qu’elles se contredisent s’agissant de la possibilité pour une juridiction pénale de soulever d’office une exception de nullité, portent-elles atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi ? "

10. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

11. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

12. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

13. En effet, les dispositions critiquées ne comportent aucune contradiction, car elles n’ont pas le même objet. L’article 802 du code de procédure pénale ne définit pas les conditions dans lesquelles les juridictions correctionnelles peuvent relever d’office une exception de nullité.

14. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc être transmise au Conseil constitutionnel.

15. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées par la chambre criminelle, jugeant que les exceptions de nullité ne peuvent être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte au principe de protection des libertés individuelles par les autorités judiciaires consacré par l’article 66 de la Constitution ? "

16. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

17. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

18. La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article 385 du code de procédure pénale laisse au prévenu, qui dispose du droit d’être assisté d’un avocat lorsqu’il comparaît ou est représenté devant une juridiction de jugement, la faculté de soulever une exception de nullité en première instance, et qu’il possède la même faculté en appel, s’il n’a pas comparu devant la juridiction du premier degré,

19. Cette question ne peut donc être transmise au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

  • Décision du Conseil constitutionnel

non lieu à renvoi