Article 335 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du mari ou de la femme de l’accusé et non pas celles de son concubin ou de sa concubine, tenu de déposer sous serment en vertu de l’article 331 du même code, instaurent-elles une différence de traitement injustifiée entre époux et concubins et méconnaissent-elles par conséquent le principe d’égalité devant la loi, le principe d’égalité devant la justice et les droits de la défense, tels qu’ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 08/10/2019 - S 19-80.631 - Pourvoi c/ Cour d’assises des Deux-Sèvres, 6 novembre 2018