Article 203 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, en ce qu’elles prévoient qu’en cas de connexité entre deux infractions, la prescription de l’action publique de l’une sera interrompue par les actes ayant interrompu celle de l’autre, sans aucune limitation de durée quant au délai de prescription finalement appliqué, portent-elles atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui protège le principe de nécessité des délits et des peines et l’article 16 de cette déclaration ? Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elles le principe, garanti par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à l’interruption de la prescription de l’action publique qui permettent de s’assurer que le délai de prescription ne sera pas, en définitive, manifestement inadapté à la nature ou à la gravité des infractions, en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité qui permettent d’interrompre le délai de prescription de l’action publique concernant une infraction, et ainsi de le prolonger, alors même qu’aucun acte interruptif de prescription relatif à cette infraction n’est intervenu dans le délai de prescription légalement prévu ?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, qui ne définissent pas de manière exhaustive les cas dans lesquelles la connexité entre des infractions peut être retenue, alors que la connexité permet de prolonger la durée du délai de prescription de l’action publique, privent-t-elles de garanties légales le principe de nécessité des peines, duquel s’évince le principe suivant lequel il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et partant, méconnaissent-elles les articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Les dispositions de l’article 203 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elle l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles ne fixent pas de manière exhaustive les cas de connexité entre infractions qui ont pourtant des effets sur les délais de prescription de l’action publique des infractions concernées, ce qui crée une différence de traitement entre prévenus placés dans des situations semblables, sans rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ?

  • Saisine

Du 16/09/2019 - B 19-83.475 - Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 18 avril 2019