Article 453 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 453 du code de procédure pénale qui régit la preuve du déroulement des débats en complément des dispositions relatives à la rédaction formelle des jugements correctionnels dans le cadre des audiences correctionnelles, ne compromet-il pas l’effectivité des droits et ne contrevient-il pas à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu’au principe du procès équitable et de la loyauté des débats et d’égalité tels que dégagés par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, dès lors que la preuve des échanges entre les parties et la formation de jugement à l’audience est subjectivement rapportées par le greffier de-manière synthétique et non intégrale dans un système où l’oralité des débats est le principe ?

  • Saisine

Du 15/04/2019 - T 19-90.022 - Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019