Article 453 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 453 du code de procédure pénale qui régit la preuve du déroulement des débats en complément des dispositions relatives à la rédaction formelle des jugements correctionnels dans le cadre des audiences correctionnelles, ne compromet-il pas l’effectivité des droits et ne contrevient-il pas à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi qu’au principe du procès équitable et de la loyauté des débats et d’égalité tels que dégagés par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, dès lors que la preuve des échanges entre les parties et la formation de jugement à l’audience est subjectivement rapportées par le greffier de-manière synthétique et non intégrale dans un système où l’oralité des débats est le principe ?

  • Saisine

du 15/04/2019, T 19-90.022 - Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1431 du 25 juin 2019 (19-90.022)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01431

Demandeur(s) : M. A... X...


1- La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 453 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et aux principes du procès équitable, de la loyauté des débats et d’égalité, dégagés par la jurisprudence du Conseil, dès lors que la preuve des échanges entre les parties et la formation de jugement à l’audience est subjectivement rapportée par le greffier de manière synthétique et non-intégrale dans un système où l’oralité des débats est le principe ?" ;

2- La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

3- La question posée présente un caractère sérieux, en ce que les termes de l’article 453 du code de procédure pénale ne garantissant pas au prévenu de pouvoir disposer d’une transcription complète du déroulement des débats et des déclarations faites à l’audience, il pourrait en résulter une atteinte aux droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Lavielle
Avocat général : Mme le Dimna
Avocat : SCP delamarre et Jehannin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi