Article 199 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/03/2019 - E 19-81.408 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, chambre de l’instruction, 5 février 2019