Article 199 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 15/03/2019, E 19-81.408 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, chambre de l’instruction, 5 février 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1104 du 14 mai 2019 (19-81.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01104

Demandeur(s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas que devant la chambre de l’instruction statuant sur la mise en accusation d’une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;

Qu’en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité, qui soutient que l’article 199 est contraire à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas cette notification, est sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Stephan
Avocat général : M. Petitprez
Avocat : Me Goldman

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi