Article 453 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 453 du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit que le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu, et ne prévoit pas la relation de l’intégralité des débats, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, qui impliquent en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration ?

  • Saisine

Du 07/03/2019, Y 18-85.952 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10154 du 25 mars 2019 (18-85.952) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR10154

Demandeur (s) : M. X...


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par :

- M. X...,

contre l’ordonnance n°111 du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 septembre 2018, qui, dans l’information suivie contre lui, du chef d’infractions à la législation sur les armes, a dit n’y avoir lieu à examen immédiat de l’appel ;

Vu les articles 567-1 et 508, alinéa 3 et 4, du code de procédure pénale ;

Vu les mémoires, ampliatif et formulant une question prioritaire de constitutionnalité produits par la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocats en la Cour ;

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de ce dernier article, susceptible d’aucune voie de recours ;
 
Attendu par conséquent, qu’en l’absence d’instance devant le Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs ;

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard
Avocat (s) :
société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité