Article 576 du code de procédure pénale

  • Question

En ce qu’il exige que la déclaration de pourvoi en cassation, si elle n’est pas signée par le demandeur lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, le soit par un avocat près la juridiction qui a statué, l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 14/02/2019, K 17-85.936 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 18 septembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°899 du 17 avril 2019 (17-85.936) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00899

Demandeur (s) : Mme X...


1. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "En ce qu’il exige que la déclaration de pourvoi en cassation, si elle n’est pas signée par le demandeur lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, le soit par un avocat près la juridiction qui a statué, l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

2. Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; que cette disposition répond à la nécessité de la mise en état des procédures ; qu’il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée ;

4. Que l’intéressé conserve la faculté de présenter des observations complémentaires en vue de l’audience ;

5. Attendu que le mémoire spécial présenté par Mme X... a été reçu le 14 février 2019, soit postérieurement au dépôt, le 22 janvier 2019, du rapport du conseiller commis tendant à la non-admission du pourvoi ;

6. Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l’article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
 
Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M.Soulard
Rapporteur : Mme Pichon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat
Avocat (s) : société civile professionnelle NICOLAŸ DE LA NOUVELLE et HANNOTIN - société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité