Article 316 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 316, alinéa 1er, du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que la cour d’assises qui, saisie d’un incident contentieux tendant à ce qu’il ne soit pas passé outre à l’audition d’un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d’information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n’a pas rendu sur-le-champ l’arrêt incident et a poursuivi à l’audience l’instruction définitive de l’affaire, est dispensée d’entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l’utilité, pour la manifestation de la vérité, de l’audition du témoin défaillant ou du supplément d’information sollicité ?

  • Saisine

Du 15/01/2019 - N 18-84.608 - Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018