Article 710 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale – telles que modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et en ce qu’elles sont interprétées comme excluant la prise en considération de l’évolution de la situation du condamné au seul et unique motif que ce dernier a déjà déposé une demande de confusion de peines ayant acquis l’autorité de la chose jugée – méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 15/06/2018, B 18-80.780 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, 05 décembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2128 du 05 septembre 2018 (18-80.780) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02128

Demandeurs : M. Bernard X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que :

"Les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale – telles que modifiées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et en ce qu’elles sont interprétées comme excluant la prise en considération de l’évolution de la situation du condamné au seul et unique motif que ce dernier a déjà déposé une demande de confusion de peines ayant acquis l’autorité de la chose jugée – méconnaissent le droit constitutionnel à la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 66 de la Constitution" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’à supposer que le principe de réinsertion invoqué soit reconnu comme ayant valeur constitutionnelle, il ne saurait faire échec à l’autorité de chose jugée, la réinsertion étant par ailleurs assurée par la mise en oeuvre des règles relatives à l’exécution des peines ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Salomon
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi