Article 472 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 472 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la partie civile d’éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s’est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d’une citation directe, vu le rôle restreint qu’a le juge d’instruction en matière de presse, lequel doit renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement même si le propos ne constitue pas un abus de la liberté d’expression, porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d’expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense ?

  • Saisine

Du 29/05/2018, S 18-90.017 - Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 17 mai 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2001 du 11 juillet 2018 (18-90.017) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02001

Demandeurs : M. Serge X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 472 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la partie civile d’éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s’est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d’une citation directe, vu le rôle restreint qu’a le juge d’instruction en matière de presse, lequel doit renvoyer la personne mise en examen devant la juridiction de jugement même si le propos ne constitue pas un abus de la liberté d’expression, porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d’expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui peut être déposée sans nécessité d’une plainte préalable analysée par le ministère public, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite ;

Que le juge d’instruction ainsi saisi ne peut apprécier ni la pertinence de la qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile, ni les éventuels moyens de défense de l’auteur du message incriminé, mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ; Qu’en matière de presse, la partie civile doit donc être regardée comme n’étant pas dans une situation différente, lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de dommages-intérêts pour abus de constitution, selon qu’elle a mis en mouvement l’action publique par la voie d’une plainte avec constitution de partie civile ou par la voie d’une citation directe ;

Qu’il en résulte que les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent désormais être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : M. Bonnal
Avocat général : M. Bonnet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi