Article 88 du code de Procédure Pénale

  • Question

L’article 88 du Code de Procédure Pénale qui dispense le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n’en dispense pas l’allocataire du RSA dont les ressources sont très largement inférieures au plafond fixé par la Loi pour l’attribution de l’Aide Juridictionnelle et qui permet au Juge d’Instruction et à la Chambre de l’Instruction de fixer une consignation à l’allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant, la modicité de ses ressources qui lui ouvre systématiquement droit à l’Aide Juridictionnelle le lui interdit, porte-t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/04/2018 - Z 18.82-434 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence, 03 avril 2018