Article 88 du code de Procédure Pénale

  • Question

L’article 88 du Code de Procédure Pénale qui dispense le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n’en dispense pas l’allocataire du RSA dont les ressources sont très largement inférieures au plafond fixé par la Loi pour l’attribution de l’Aide Juridictionnelle et qui permet au Juge d’Instruction et à la Chambre de l’Instruction de fixer une consignation à l’allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant, la modicité de ses ressources qui lui ouvre systématiquement droit à l’Aide Juridictionnelle le lui interdit, porte-t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/04/2018, Z 18.82-434 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence, 03 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1919 du 27 juin 2018 (18-82.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01919

Demandeur (s) : M. Jean-François X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 88 du code de procédure pénale qui dispense le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle du paiement de la consignation mais qui n’en dispense pas l’allocataire du RSA dont les ressources sont très largement inférieures au plafond fixé par la loi pour l’attribution de l’Aide Juridictionnelle et qui permet au Juge d’Instruction et à la chambre de l’Instruction de fixer une consignation à l’allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant, la modicité de ses ressources qui lui ouvre systématiquement droit à l’Aide Juridictionnelle le lui interdit, porte t-il atteinte aux respect des droits de la défense, au droit à l’accès à un Juge, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au droit au procès juste et équitable, au droit à l’impartialité et l’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article 88 du code de procédure pénale, qui réserve au seul bénéficiaire de l’aide juridictionnelle la dispense de consignation, ne porte pas atteinte au droit à l’accès au juge et au droit à un recours effectif de l’allocataire du revenu de solidarité active socle, dès lors que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle sur simple présentation du certificat d’admission à cette allocation, et que le juge, faisant application des dispositions critiquées, dispense de la consignation la personne, allocataire de cette prestation, s’il constate son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ce qui assure à cette personne les droits garantis par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Ascensi, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Moracchini

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi