Article 181 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 181 du code de procédure pénale, pris en ses alinéas 7 à 9, notamment en ce qu’il n’exige pas que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il met ce dernier en accusation, n’impose pas qu’une décision au fond soit rendue avant l’expiration du délai légal d’un an et permet après comparution de l’accusé dans ce délai et renvoi à une session ultérieure indéterminée, un maintien en détention au-delà du délai d’un an, sans terme déterminé ni saisine de la chambre de l’instruction aux fins de prolongation dans les conditions prévues par son alinéa 9, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, à la liberté individuelle, à la présomption d’innocence et au principe d’égalité garantis par les articles 66 de la Constitution et 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/04/2018, Y 18-81.697 - Pourvoi c/Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-En-Provence, 02 mars 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1608 du 30 mai 2018 (18-81.697) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01608

Demandeur : M. T. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 181 du code de procédure pénale, pris en ses alinéas 7 à 9, notamment en ce qu’il n’exige pas que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il met ce dernier en accusation, n’impose pas qu’une décision au fond soit rendue avant l’expiration du délai légal d’un an et permet après comparution de l’accusé dans ce délai et renvoi à une session ultérieure indéterminée, un maintien en détention au-delà du délai d’un an, sans terme déterminé ni saisine de la chambre de l’instruction aux fins de prolongation dans les conditions prévues par son alinéa 9, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, à la liberté individuelle, à la présomption d’innocence et au principe d’égalité garantis par les articles 66 de la Constitution et 6 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’en effet, si selon l’article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale, d’une part le juge d’instruction n’est pas tenu de motiver le maintien en détention du mis en examen qu’il met en accusation, d’autre part l’accusé détenu, dont le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu’à son jugement, le demeure, sans limitation légale de durée, après sa comparution devant la cour d’assises lorsqu’elle a prescrit, avant de statuer sur la culpabilité, un supplément d’information et renvoyé l’examen de l’affaire au fond à une audience ultérieure sans préciser de date, et enfin, aucune vérification systématique et périodique de la durée de la détention postérieure au renvoi n’est prévue, l’accusé peut à tout moment, sur le fondement de l’article 148-1 dudit code, former une demande de mise en liberté et il appartient alors aux juges saisis de motiver le maintien de la mesure de détention au regard des critères légaux et de s’assurer du caractère raisonnable de sa durée ;

Qu’ainsi, les dispositions contestées n’ont pour effet ni de restreindre le droit de l’accusé à un recours juridictionnel effectif ni de porter atteinte à la présomption d’innocence ni au principe d’égalité devant la loi, le législateur pouvant régler de façon différente des situations différentes ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Zerbib
Avocat général : M. Gaillardot
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi