Article 175 du code de procédure pénale, alinéa 4

  • Question

Le quatrième alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dont le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe des droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable, le principe d’égalité des armes au procès pénal et les articles premier, 9 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

  • Saisine

Du 27/03/2018, N 18-81.986 - - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris - 4e section, 14 mars 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10352 du 18 mai 2018 (18-81.986) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR010352

Demandeur (s) : M. Yves-OlivierX...


Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit et le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que, selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;

Disons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi de M. Yves-Olivier X... et par conséquent, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;

Constatons que par les effets combinés de la présente ordonnance de non-admission et des dispositions de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission