Article 393 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 393 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en l’espèce le droit d’être présumé innocent ainsi que la libellé d’aller et venir, en n’exigeant pas que le déferrement d’un prévenu devant le procureur de la République dans un délai de vingt heures (20h) après la levée de la garde à vue soit l’unique moyen de garantir la représentation dudit-prévenu en justice ?

  • Saisine

Du 16/02/2018, E 18-90.006 - Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1165 du 9 mai 2018 (18-90.006) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01165

Demandeur : M. Aymeric X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L’article 393 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en l’espèce le droit d’être présumé innocent ainsi que la liberté d’aller et de venir, en n’exigeant pas que le déferrement d’un prévenu devant le procureur de la République dans un délai de vingt heures (20heures) après la levée de la garde à vue soit l’unique moyen de garantir la représentation dudit prévenu en justice ? " ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;

Attendu que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, dans sa décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, que, prévu par l’article 393 du code de procédure pénale, le défèrement, devant le procureur de la République, des personnes à l’issue de leur garde à vue, lorsque l’engagement de poursuites pénales est envisagé à leur encontre, constitue une mesure de contrainte nécessaire, à la condition qu’elle soit accompagnée de garanties appropriées, énumérées par cette décision dans une réserve d’interprétation ; que, par la loi du 27 mai 2014, le législateur a modifié l’article 393 précité, conformément aux exigences exprimées par le Conseil constitutionnel ; que, ni la loi du 14 avril 2011, ni celle du 27 mars 2016, invoquées par le demandeur, ayant modifié, la première, les conditions du placement en garde à vue, la seconde, celles du placement en rétention des étrangers, ni aucune autre disposition législative intervenue depuis la saisine du Conseil constitutionnel en vue de sa décision du 6 mai 2011, ni l’évolution, depuis, de la jurisprudence, ne caractérisent un changement des circonstances devant conduire à la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de la constitutionnalité de la privation de liberté à l’occasion d’un défèrement ;

 Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi