Article 568 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de ladite déclaration en ce qu’elles n’ajoutent pas au délai de pourvoi un délai de distance lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine ?

  • Saisine

Du 01/12/2017, K 17-83.061 - Cour d’appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 11 mai 2016.

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°227 du 7 février 2018 (17-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00227

Demandeur : M. Christophe X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de ladite déclaration en ce qu’elles n’ajoutent pas au délai de pourvoi un délai de distance lorsque le demandeur demeure hors de France métropolitaine ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

 Qu’en effet, la déclaration de pourvoi, qui, selon l’article 576 du code de procédure pénale, doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, peut être effectuée par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial, si le demandeur ne le peut lui-même dans le délai prévu par les dispositions critiquées ; qu’en outre, un pourvoi qui n’aurait pu être formé dans le délai de cinq jours francs, le cas échéant prorogé en application de l’article 801 du code de procédure pénale, peut être déclaré recevable si le demandeur justifie de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Béghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER - société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi