Article 385 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la Chambre criminelle qui juge que les nullités ne peuvent pas être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/11/2017, E 17-82.826 - Pourvoi c/Cour d’appel de Paris, 7e chambre correctionnelle, 03 mars 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1 du 6 février 2018 (17-82.826) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00001

Demandeur : M. Mamadou X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la chambre criminelle qui juge que les nullités ne peuvent pas être relevées d’office par le juge pénal, sauf si elles affectent la compétence, portent-elles atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ? " ;

Attendu que l’article 385 du code de procédure pénale est applicable à la procédure en ce qu’il est invoqué par le requérant dans la procédure en cours ;

Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’il résulte de l’article 385, alinéa 1er, tel qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, d’une part, si la juridiction de jugement n’a pas le pouvoir de relever d’office une exception de nullité de procédure, à l’exception de l’incompétence, il est loisible au prévenu, lequel dispose du droit d’être assisté d’un avocat lorsqu’il comparait ou est représenté devant une juridiction de jugement, de la soulever et que, d’autre part, il possède la même faculté en cause d’appel s’il n’a pas comparu ni été représenté en première instance ;

Qu’il s’ensuit que les dispositions précitées n’affectent ni le principe du respect des droits de la défense ni celui du droit au procès équitable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Cathala
Avocat général : M. Lagauche
Avocats : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi