Article 197 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’elles ne permettent pas à une partie civile qui conteste le rejet de sa constitution de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ?

  • Saisine

Du 01/06/2017, V 17-80.425 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l’instruction, 1er décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2120 du 26 juillet 2017 (17-80.425) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02120

Demandeur : M. Essar X...,


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu’elles ne permettent pas à une partie civile qui conteste le rejet de sa constitution de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ? " ; Attendu que la disposition législative, contestée en qu’elle n’autoriserait pas la partie civile, appelante d’une décision d’irrecevabilité de sa constitution, à connaître des réquisitions du parquet général avant l’audience devant la chambre de l’instruction, n’est pas applicable à la procédure dans la mesure où il se déduit du mémoire déposé par l’avocat de M. X... devant le chambre de l’instruction et des mentions de l’arrêt attaqué par le pourvoi formé par M. X... qu’en l’espèce, d’une part, l’avocat a eu accès aux dites réquisitions avant la tenue de l’audience, d’autre part, le litige porte en réalité sur la consultation de l’entier dossier de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Pichon
Avocat général : M. Valat
Avocats : SCP CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi