Article 138 du code de procédure pénale

• Question

L’article 138 (10") du code de procédure pénale est.-il contraire aux articles 4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté d’aller et de venir, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte permet à la juridiction de l’instruction de soumettre la personne mise en examen à une obligation de soins médicaux dans le cadre d’un contrôle judiciaire, sans devoir caractériser et à tout le moins désigner la pathologie devant faire l’objet desdits soins, et que ce texte permet ainsi à la juridiction de l’instruction d’astreindre la personne mise en examen à une obligation indéfinie de soins et ce en dehors de toute finalité thérapeutique et médicale ?

• Saisine

Du 10/03/2017, P 15-81.446 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction, 10e chambre, section A, 3 février 2015

• Décision de la Cour de cassation
  

Arrêt n° 1149 du 31 mai 2017 (15-81.446) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR011499

Demandeur : M. Thomas X...

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Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L’article 138 (10°) du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 4, 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de sauvegarde de la dignité humaine, du droit à la santé, de la liberté d’aller et de venir, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce que ce texte permet à la juridiction de l’instruction de soumettre la personne mise en examen à une obligation de soins médicaux dans le cadre d’un contrôle judiciaire, sans devoir caractériser et à tout le moins désigner la pathologie devant faire l’objet desdits soins, et que ce texte permet ainsi à la juridiction de l’instruction d’astreindre la personne mise en examen à une obligation indéfinie de soins et ce en dehors de toute finalité thérapeutique et médicale ?" ;

Attendu que le pourvoi ayant été déclaré non admis par arrêt du 8 mars 2017, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l’absence d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

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Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat

• Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité