Article 138 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale qui prévoient que le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à l’interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relations avec certaines personnes spécialement désignées, sans prévoir, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire est un avocat, de garanties particulières, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

  • Saisine

Du 21/06/2016, A 16-90.017 - Cour d’appel de Rennes, Chambre de l’instruction, 17 juin 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4394 du 20 septembre 2016 (16-90.017) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04394


Demandeur(s) : M. Christine X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale qui prévoient que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut astreindre la personne placée sous contrôle judiciaire à l’interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, sans prévoir, lorsque la personne placée sous contrôle judiciaire est un avocat, de garanties particulières, portent-elles atteinte aux droits et liberté garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, l’interdiction faite à un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, fussent-elles ses clients, est fondée sur l’existence, à l’encontre de cet auxiliaire de justice, d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’infractions qui sont l’objet d’une information judiciaire ; que, d’autre part, la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention de prononcer à l’encontre de l’intéressé une telle interdiction doit faire l’objet d’une ordonnance désignant avec une précision suffisante les personnes qu’elle concerne ; que cette décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction qui, si elle la confirme, doit préciser les circonstances qui, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, la justifient, ainsi que le rapport entre les personnes désignées et les faits reprochés ;

Attendu qu’il en résulte qu’en s’abstenant de prévoir d’autres garanties, notamment de donner au conseil de l’ordre du barreau dont relève l’intéressé compétence pour prononcer ladite interdiction, qui ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat que seul le conseil de l’ordre a le pouvoir de prononcer en application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le législateur a procédé à une conciliation qui apparaît équilibrée entre le principe du respect des droits de la défense et la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle ;

Par ces motifs  :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Ascensi, conseiller
Avocat général : M. Lagauche
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel