Article 197 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 et au principe d’égalité prévu par l’article 6 de cette même déclaration en ce qu’elles ne permettent pas à une partie qui n’est pas assistée par un avocat devant la Chambre de l’instruction de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ?

  • Saisine

Du 15/04/2016, T 15-85.383 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 4e chambre de l’instruction, 6 juin 2014

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3782 du 21 juin 2016 (15-85.383) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR03782


Demandeur(s) : Mme M.-L. X..., agissant à titre personnel et au nom de son fils K. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 et au principe d’égalité prévu par l’article 6 de cette même déclaration en ce qu’elles ne permettent pas à une partie qui n’est pas assistée par un avocat devant la chambre de l’instruction de prendre connaissance avant l’audience des réquisitions du ministère public et le cas échéant d’y répondre en temps utile ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les alinéas 3 et 4 de l’article 197 du code de procédure pénale, en prévoyant que le dossier de l’information, mis en état par le procureur général en vue de l’audience devant la chambre de l’instruction, n’est tenu à la disposition que des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, qui seuls peuvent en outre s’en voir délivrer une copie, ce qui implique que les parties qui ont fait le choix de se défendre elles-mêmes n’ont pas un droit d’accès aux réquisitions que ce magistrat doit joindre au dit dossier en application de l’article 194, alinéa 1, du même code, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Talabarbon, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Le Dimna
Avocats(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016