Article 114 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale sont-elles conformes à la Constitution en ce qu’elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l’assistance d’un avocat d’avoir connaissance des pièces de la procédure et d’en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d’apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d’appel ?

  • Saisine

Du 02/06/2015, M 15-83.399 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3919 du 22 juillet 2015 (15-83.399) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03919


Demandeur(s) : M. Henri X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Question de savoir si les dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas contraires à la Constitution en ce qu’elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l’assistance d’un avocat d’avoir connaissance des pièces de la procédure et d’en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d’apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d’appel" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’article 114 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, garantit à toutes les parties les mêmes droits en matière de communication des pièces du dossier de l’information, qu’elles soient ou non assistées d’un avocat ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Guého, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Le Dimna


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel