Article 567 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 567 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable ?

  • Saisine

Du 18/05/2015, Z 15-83.043 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10437 du 8 juillet 2015 (15-83.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR10437


Demandeur(s) : M. René X... 


Attendu que M. René X... n’est pas partie à la procédure susvisée ; que son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Vu le mémoire déposé le 28 avril 2015 formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs

Déclarons le pourvoi de M. René X... irrecevable ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité