Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 122-5 du code pénal telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque l’auteur des faits a été acquitté au bénéfice de la légitime défense, ce qui interdit toute reconnaissance de la responsabilité civile de l’auteur du dommage portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/02/2015, S 14-86.873 - Pourvoi c/ Cour d’assises de l’Ille-et-Vilaine

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2630 du 13 mai 2015 (14-86.873) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02630


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 572 du code de procédure pénale combinées à celles de l’article 122-5 du code pénal, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qui privent la partie civile de la possibilité de former un pourvoi en cassation lorsque l’auteur des faits a été acquitté au bénéfice de la légitime défense, ce qui interdit toute reconnaissance de la responsabilité civile de l’auteur du dommage, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu’en effet, si l’article 572 du code de procédure pénale fait obstacle, pour toutes les parties, à l’exercice d’un pourvoi en cassation contre un arrêt d’acquittement, fût-ce en raison de la légitime défense, peuvent toutefois donner lieu, en application de l’article 573 du même code, à un recours en cassation, de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par les cours d’assises, après acquittement, aux fins de réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé ; qu’il n’est, dès lors, porté aucune atteinte au droit à un recours effectif ;

D’où il suit qu’il n’y pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Castel, conseiller
Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel