Article 207 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 207 du code de procédure pénale, en ce qu’il est interprété comme conférant à la chambre de l’instruction la faculté de substituer ou d’ajouter ses motifs à ceux du juge d’instruction, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité, aux droits la défense et au droit à un recours effectif, droits et libertés constitutionnellement garantis ?

  • Saisine

Du 05/02/2015, F 15-80.082 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1990 du 31 mars 2015 (15-80.082) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01990


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 207 du code de procédure pénale, en ce qu’il est interprété comme conférant à la chambre de l’instruction la faculté de substituer ou d’ajouter ses motifs à ceux du juge d’instruction, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité, aux droits de la défense et au droit à un recours effectif, droits et libertés constitutionnellement garantis ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d’une part, en application de l’effet dévolutif de l’appel, la chambre de l’instruction dispose de la même faculté de substituer ses motifs à ceux de l’ordonnance de règlement qui lui est déférée, qu’il s’agisse d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans les seuls cas où cette voie de recours est ouverte, ou d’une ordonnance de mise en accusation, de sorte que les appelants bénéficient de garanties identiques ;

Que, d’autre part, le pouvoir donné au tribunal correctionnel par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction si l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184, concerne des personnes qui sont privées du droit d’interjeter appel en application de l’article 186 du code de procédure pénale, lequel a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2011-153 QPC, et sont ainsi placées dans une situation différente de celle des appelants ;

Qu’en conséquence, il ne saurait résulter des dispositions critiquées une atteinte au principe d’égalité ni aux autres droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Barbier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Cordier
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi