Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 186 du code de procédure pénale, qui distingue sans justification objective ni motif d’intérêt général les parties au procès en permettant à la partie civile de faire appel d’un non-lieu sans ouvrir la même possibilité au mis en examen pour un des co-mis en examen ou pour lui-même, porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 16 du même texte protégeant le procès équitable ?

  • Saisine

Du 04/02/2015, U 15-80.784 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2738 du 20 mai 2015 (15-80.784) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02738


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu qu’après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chaubon, conseiller


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-admission