Article 52 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 52 du code de procédure pénale est-il conforme à l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

  • Saisine

Du 13/01/2015, T 15-80.162 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Toulouse

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1695 du 18 mars 2015 (15-80.162) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01695


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 52 du code de procédure pénale se heurtent à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme" ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a adressé directement à la Cour de cassation un mémoire comprenant la question prioritaire de constitutionnalité qui a été reçu le 8 janvier 2015, alors qu’il aurait dû être déposé au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi du 16 décembre 2014 ;

Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sassoust



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité