Article 186 du code de procédure pénale

  • Question

1° - L’article 186 du code de procédure pénale, qui interdit tous recours contre une décision de non admission de l’appel, au sujet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal, est-il oui ou non conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, compte tenu de la décision n° 2011-153 QPC ?

2° - Le président de la chambre de l’instruction peut-il délivrer une ordonnance de non admission d’un appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 186 du code de procédure pénale, dans la mesure où, le Conseil constitutionnel par décision n° 2011-153, a posé une réserve d’interprétation, qui autorise l’appel dans certaines conditions, appel qui doit donc obligatoirement être discuté par la chambre de l’instruction ?

  • Saisine

Du 27/05/2014, T 14-84.045 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10432 du 10 juillet 2014 (14-84.045) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR10432


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de ce dernier article, susceptible d’aucune voie de recours ;

Vu le mémoire déposé le même jour formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel ;

Attendu qu’en l’absence d’instance devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs  :

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

 


Président : M. Louvel


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admissible