Article 197 du code de procédure pénale ; Article 2 de la loi d’amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, Article 2 de la loi d’amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

  • Question

L’article 197 du code de procédure pénale est-il conforme à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas que la partie civile sans avocat puisse accéder au dossier et obtenir copie des pièces de la procédure sous la double condition qu’elle ait été admise à cet accès par la juridiction d’instruction et qu’elle se soit engagée par écrit à ne pas diffuser les informations ainsi apprises - sous peine d’une amende - tant qu’une décision sur l’affaire n’a pas été rendue postérieurement à cet accès ?

2° - L’article 2 de la loi d’amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 et l’article 2 de la loi d’amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 sont-ils conformes à la Constitution ?

  • Saisine

Du 07/05/2014, V 14-83.380 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4426 du 9 juillet 2014 (14-83.380) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04426


Demandeur(s) : M. X...


 

Vu les observations complémentaires produites ;

1. Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer qu’est inconstitutionnel l’article 197 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que la partie civile sans avocat puisse accéder au dossier et obtenir copie des pièces de la procédure sous la double condition qu’elle ait été admise à cet accès par la juridiction et qu’elle se soit engagée par écrit à ne pas diffuser les informations ainsi apprises, sous peine d’amende, tant qu’une décision sur l’affaire n’a pas été rendue postérieurement à cet accès " ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux dès lors qu’elle vise à ménager à la partie civile ayant fait le choix de se défendre sans l’assistance d’un avocat un accès direct à toutes les pièces de l’information et ce chaque fois que la chambre de l’instruction est amenée à se prononcer, à tout moment de la procédure, alors que les principes d’égalité et du contradictoire ne commandent pas qu’il soit ainsi porté une atteinte générale et permanente au secret de l’enquête et de l’instruction dont le respect est garanti par la communication du dossier aux seuls avocats, en raison du secret professionnel auquel il sont astreints ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

2. Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer que sont inconstitutionnels les articles 2 des lois d’amnistie du 3 août 1995 et du 6 août 2002 qui ne prévoient pas que les délits de rappels ilicites en violation des articles 14, 15 et 26 de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que de l’article 133-11 du code pénal, dont les victimes ont été des agents publics, ne soient pas amnistiés tant que le juge pénal n’a pas constaté ces délits de rappels interdits et qu’il n’a pas prononcé les nullités des actes sur lesquels ils ont influé, dès lors que la juridiction d’instruction a été saisie avant promulgation de la loi de 1995 d’une plainte avec constitution de partie civile faisant état de ces rappels illicites " ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée, qui n’invoque aucune atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par les dispositions législatives critiquées, est irrecevable ;

Par ces motifs :

I- Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

II- Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité :

LA DÉCLARE IRRECEVABLE ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Moreau, conseiller référenaire
Avocat général : M. Salvat


  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité