L 621-12 du code monétaire et financier

  • Question

Il est demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation :

"L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale", en tant que ses dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

05/03/2020 - M 19-24.029 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 404 du 27 mai 2020 (19-24.029) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00404

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Autorité des marchés financiers


Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

1. A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d’appel de Versailles, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation : « L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale », en tant que ces dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

2. L’article L. 621-12 alinéa 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable au litige, lequel porte sur la contestation, par M. X..., de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à effectuer une visite domiciliaire des locaux dans lesquels il exerce son activité d’avocat.

3. Les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. Cependant, d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. D’autre part, si le principe de respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impose en particulier le respect d’une procédure contradictoire, implique qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, les dispositions de l’article L. 621-12 alinéa 5 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la jurisprudence (Com., 11 mai 2017, n° 15-22.173, Bull. N° 68), qui n’exigent pas la notification à l’occupant des lieux de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe du seul fait qu’elles n’assurent pas le respect de la contradiction lors de la phase d’enquête précédant la notification des griefs.

6. La question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués.

7. En conséquence, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Lion, conseiller référendaire
Avocat général : M. Douvreleur
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Ohl et Vexliard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi