L 621-12 du code monétaire et financier

  • Question

Il est demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation par celui-ci des dispositions suivantes de l’alinéa 5 de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, telles qu’interprétées par la Cour de cassation :

"L’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale", en tant que ses dispositions n’imposent pas la notification et la remise de la requête présentée au juge par l’Autorité des marchés financiers, le législateur ayant méconnu sa compétence, en violation de l’article 34 de la Constitution, dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

Du 05/03/2020 - M 19-24.029 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2019