Article 279 du code des impôts de Nouvelle Calédonie

  • Question

Les dispositions du dernier alinéa de l’article Lp 279 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 26/02/2020 - V 20-40.003 - Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020