Article 885 D du code général des impôts

  • Question

Les dispositions de l’article 885 D du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 e 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme de Citoyen de 1789, en ce que notamment :

- d’une part, elles conduisent à soumette à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l’impôt de solidité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de perso s interposées au sens de l’article 911 du code civil que celui exigé d’un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d’un tiers,

- d’autre part, elles font obstacle, chez l’emprunteur, à la déduction de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, d’une dette dont la réalité et la sincérité résulte de l’assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d’imposition du chef du créancier ?

  • Saisine

Du 28/11/2018 - A 18-40.046 - Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 novembre 2018