Article 1729 du code général des impôts

  • Question

L’article 1729 b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, est-il conforme à la Constitution en particulier au regard de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

  • Saisine

Du 20/11/2018, C 18-19.969 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°300 du 20 février 2019 (18-19.969) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00300

Demandeur(s) : Mme Liliane X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. le directeur général des finances publiques


Attendu qu’à l’occasion d’un pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 avril 2018, Mme Y... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : “L’article 1729-b) du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution et en particulier à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ?” ;

Attendu que l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige, énonce : “Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne les majorations réclamées par l’administration fiscale pour des manquements qualifiés d’abus de droit intervenus antérieurement à son entrée en vigueur ;

Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC rendues le 24 juin 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait n’est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Cayrol
Avocat général : Mme Pénichon
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Foussard et Froger

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non- lieu à renvoi