Article 786 du code général des impôts

  • Question

L’article 786 du code général des impôts- qui édicte le régime fiscal des mutations à titre gratuit des adoptés simples – et l’article 777 (tableau III) du même code - qui fixe le taux proportionnel de 60% des droits de mutation à titre gratuit entre tiers – portent- ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux droits et libertés protégés par les articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et, par l’article 10 du préambule de la Constitution du 27.10.1946, spécialement, aux droits et à l’intérêt de l’enfant ?

  • Saisine

Du 14/08/2013, C 13-13.302 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013 (13-13.301 ; 13-13.302) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01144


Pourvoi n° 13-13.301

Demandeur(s) : M. Michaël X...
Défendeur(s) : Directeur général des finances publiques


Pourvoi n° 13-13.302

Demandeur(s) : M. Paul X...
Défendeur(s) : Directeur général des finances publiques


 

Attendu qu’à l’occasion de leurs pourvois respectifs formés contre les arrêts n° RG 11/17499 et 11/17502 du 9 octobre 2012, MM. Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l’article 786 du code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946  ;

Attendu que seuls l’alinéa 1 et le 3° de l’alinéa 2 de l’article 786 du code général des impôts sont applicables au litige, lequel concerne les droits de mutation dus sur la succession de l’adoptant par deux personnes adoptées selon le régime de l’adoption simple ; que la question n’est donc recevable qu’en ce qu’elle a trait à ces dispositions et qu’elle est irrecevable pour le surplus ;

Attendu que les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, conduisant à liquider les droits de succession selon le taux applicable aux tiers, faute pour l’adopté simple à faire la preuve de ses relations personnelles avec l’adoptant, le texte litigieux est susceptible de méconnaître tant le droit de mener une vie familiale normale, que le principe d’égalité devant l’impôt ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question en ce qu’elle concerne l’article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ;

LA DIT IRRECEVABLE en ce qu’elle concerne les autres dispositions de ce texte ;

 


Président : M. Espel
Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller
Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Thouin-Palat et Boucard



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014