Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

Les dispositions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er de la Constitution, aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de cette Déclaration, au principe unitaire de la liberté de pensée, d’expression et de communication de l’historien, toutes trois protégées aussi par l’article 11 de cette Déclaration, à la liberté de recherche qui découle de ces trois libertés et, incidemment, au principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 21/07/2015, D 15-84.335 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Caen

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015 (15-84.335) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632


Demandeur(s) : Vincent X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment :
- au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion) ;
- à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l’ordre public) ;
- à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit) ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l’humanité définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Barbier, conseiller
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016