Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

  • Question

Les dispositions de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales portent-elles atteinte à la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution et les articles 8 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 confient la garde à l’autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude fiscale ?

  • Saisine

Du 08/07/2021 - Y 21-13.077 - Pourvoi c. décision Cour d’appel de Versailles du 16 février 2021