Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

  • Question

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution et méconnaissent-elles les principes de légalité des délits et des peines, de précision et d’interprétation stricte de la loi pénale garantis par les articles 34 de la Constitution, 3, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer qu’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l’existence de l’un des agissements mentionnés par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d’agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n’a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, procédant ainsi à une extension manifeste du champ d’application d’une telle mesure au-delà des prévisions expresses du législateur ?

  • Saisine

Du 12/07/2021 - C 21-13.288 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021