Article L 16 B du Livre des procédures fiscales

  • Question

Les dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu’interprétées, de manière constante, par la Cour de cassation, méconnaissent-elles les principes de prohibition des arrêts de règlement, de motivation des décisions judiciaires, d’indépendance de l’autorité judiciaire, et d’impartialité du juge garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles aboutissent à considérer que ‘les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées (et) que la circonstance que ces décisions soient rédigées dans les mêmes termes que d’autres décisions visant les mêmes personnes et rendues par d’autres magistrats dans les limites de leur compétence, est sans incidence sur leur régularité’ ?

  • Saisine

Du 20/07/2021 - M 21-13.572 - Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 3 mars 2021