Alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale

  • Question

« 1) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité proclamé par l’article 1 er de la Déclaration des Droits de l’Homme, et en particulier au principe d’égalité devant la loi qui découle de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

2) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à l’exigence de non complexité excessive des règles applicables aux citoyens, nécessaire pour rendre effective le principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

3) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques qui découle de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

4) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, en ce qu’il est source d’insécurité juridique, porte-t-il atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

5) L’alinéa 3 de l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au droit à la protection sociale proclamé par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

 

  • Saisine

Du 07/03/2011, R 11-40.009 - Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1225 du 1er juin 2011 - Deuxième chambre civile
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-158 QPC du 05 août 2011