Article 727 du Code civil

  • Question

« Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l’article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l’article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu’elles rendent impossible la déclaration par le juge civil de l’indignité de succéder de celui qui a, avant le 1er juillet 2002, donné la mort au défunt, mais a fait l’objet d’une décision de non-lieu, rendue par une juridiction d’instruction, sur le fondement des dispositions de l’article 122-1 du code pénal, sont contraires au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du respect du droit à mener une vie familiale normale, et donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux principes constitutionnels de respect des droits à exercer un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable et, donc, aux dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et la justice et, donc, aux dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 »

  • Saisine

Du 11/05/2011, Z 11-10.393 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 865 du 6 juillet 2011 - Première chambre civile
Irrecevabilité
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité