Article 65 du Code des douanes

  • Question

"Renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 65 du Code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l’article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République , en ce qu’il ne prévoit pas l’intervention de l’autorité judiciaire, ni préalablement à l’exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l’administration des douanes, par voie d’autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l’organisation d’un recours possible au juge avant la notification éventuelle d’un procès-verbal d’infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d’être assistée du conseil de son choix"

  • Saisine

Du 19/08/2011, Z 11-16.258 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1209 du 15 novembre 2011 - Chambre commerciale, financière et économique
Sursis à statuer
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sursis à statuer