Article 432 du code civil

  • Question

L’article 432 du code civil est-il conforme au droit à un procès équitable, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 20/05/2015, U 15-11.002 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 968 du 8 juillet 2015 (15-11.002) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100968


Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : service tutélaire La Vie active


 

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt qui a renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de tutelle dont elle a été l’objet, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, posé la question de la conformité de l’article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de la personne, protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu’une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d’être assisté d’un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d’accès au juge et l’autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général référendaire 
Avocat(s) :
SCP Boré et Salve de Bruneton


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel