Article 342 du Code Civil

  • Question

Les dispositions de l’article 342 du Code Civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 15/12/2016, H 16-40.251 - Tribunal de grande instance de Nancy, 9 décembre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 370 du 22 février 2017 (16-40.251) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100370

Demandeur : M. Damien X...
Défendeur : Mme Angélique Y...


Attendu que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Morgane, née [...], a engagé une action aux fins de subsides à l’encontre de M. X... ; que, par mémoire distinct du 17 mai 2016, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants :
“Les dispositions de l’article 342 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d’égalité tant entre les femmes et les hommes, au détriment de ces derniers, qu’entre les enfants dont la maternité n’aurait pas été établie et les autres, dès lors que, d’une part, même si sa mère a accouché dans le secret, un enfant peut engager une action en recherche de maternité et ainsi obtenir de celle-ci une contribution à son entretien et à son éducation, d’autre part, ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n’exposent pour quels motifs d’intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre l’enfant dont la paternité est établie et celui dont la paternité ne l’est pas pour priver ce dernier du droit d’obtenir des subsides de la part de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi