Article 327 du code civil

  • Question

L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ?

  • Saisine

Du 12/09/2019 - Y 19-16.634 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2019