Article 327 du code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe ?

  • Saisine

Du 05/09/2016 - U 15-20.547 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Colmar, 5e chambre civile, 14 avril 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1380 du 9 novembre 2016 (15-20.547) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101380


Demandeur : M. Dominique X

Défendeur(s) : Mme Juliette ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt ayant accueilli l’action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme Y, agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur Z, né le 14 juin 2007, M. X, par mémoire distinct du 5 septembre 2016, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

« Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article 327 du code civil, qui sont applicables en la cause, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu’en empêchant aux hommes, contrairement aux femmes, de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, elles ne garantissent pas à la partie demanderesse au pourvoi son droit à ne pas être discriminé en raison du sexe » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dès lors, d’une part, que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, d’autre part, que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n’exposent pour quels motifs d’intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d’établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaître ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau, conseiller
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocats : Me Carbonnier



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi