Article 327 du code civil

  • Question

« L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée est-il contraire à la Constitution, ensembles les articles 1 et 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; l’article 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article ler de la Constitution du 4 octobre 1958 »

  • Saisine

Du 03/01/2013, Y 13-40.001 - Tribunal de grande instance de Saverne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 387 du 28 mars 2013 (13-40.001) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100387


Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : Mme Juliette Y...


Attendu que Mme Y..., agissant ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur N... Y..., né le 14 juin 2007, a fait assigner M. X... en recherche de paternité hors mariage ; que par mémoire distinct du 11 octobre 2012, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants :

« L’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire à la Constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et I’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu en second lieu, d’abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité, ensuite, que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n’exposent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Thouin-Palat et Boucard



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel