Article 30 du code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 30 du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu’ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l’égalité de armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi qui résulte de l’article 6 de cette même déclaration ?

  • Saisine

Du 12/03/2019 - C 18-24.385, B 18-24.384 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 6 février 2018