Article 2243 du code civil

  • Question

L’article 2243 du Code civil, en ce qu’il dispose que l’interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcée sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de celle-ci ?

  • Saisine

du 04/07/2019, G 19-13.239 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1299 du 26 septembre 2019 (19-13.239- Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C201299

Demandeur(s) : société Assurances du crédit mutuel

Défendeur(s) : M. X... ; et autres


Attendu que la société Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 13 novembre 2018 ayant constaté l’irrecevabilité de son action pour cause de prescription ; que par un mémoire distinct, la société a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L’article 2243 du code civil, en ce qu’il dispose que l’interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcé sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de celle-ci ? »

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la disposition contestée n’est pas applicable au litige, le pourvoi étant formé contre un arrêt ayant décidé que l’action de la société Assurances du crédit mutuel était irrecevable au motif non critiqué par le pourvoi que le délai de prescription n’a pas été interrompu, peu important que l’interruption de prescription soit, ou non, non avenue ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Pireyre
Rapporteur : Mme Kermina
Avocat général : M. Aparisi, avocat général référendaire
Avocat : SCP Gaschignard - SCP Delvolvé et Trichet

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu renvoi