Article 2243 du code civil

  • Question

L’article 2243 du Code civil, en ce qu’il dispose que l’interruption de prescription attachée à une demande en justice est non avenue si cette demande est définitivement rejetée, y compris lorsqu’elle est jugée irrecevable sans que le juge se soit prononcée sur le fond du droit, porte-t-il atteinte au droit au recours effectif tel qu’il est garanti par l’article16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de celle-ci ?

  • Saisine

Du 04/07/2019 - G 19-13.239 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019