Article 2206 du code civil

  • Question

« L’article 2206 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en l’espèce le droit de propriété ? »

  • Saisine

Du 22/06/2011, F 11-40.046 - Tribunal de grande instance de Tarbes

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1703 du 21 septembre 2011 - Deuxième chambre civile
Dessaisissement
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011