Article 1684 du code civil

  • Question

Les dispositions de l’article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) en ce qu’elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d’utiliser l’action en rescision pour lésion ?

  • Saisine

Du 20/02/2019, D 19-40.007 - Tribunal de grande instance de Reims, 1re chambre civile, 18 févier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°535 du 16 mai 2019 (19-40.007) - Cour de cassation - Chambre commerciale, économique et financière- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00535

Demandeur (s) : Mme X...
Défendeur(s) : Société Tirmant Raulet, société civile professionnelle, mandataires judiciaires ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

  “Les dispositions de l’article 1684 du code civil sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) en ce qu’elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d’utiliser l’action en rescision pour lésion ?

Attendu que la question posée dans le mémoire spécial et distinct est libellée comme suit :

  “Les dispositions de l’article 1684 sont-elles contraires à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de l’état français de respecter ou faire respecter la convention internationale, en l’espèce l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en ce qu’elles empêchent un justiciable en liquidation judiciaire d’utiliser l’action en rescision pour lésion ?

Que si le juge peut reformuler la question pour la rendre plus claire ou lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet ou la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été posée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; que le tribunal ayant reformulé la question en modifiant les textes, valeurs et principes constitutionnels invoqués, il y a lieu de se prononcer sur la question telle que posée dans le mémoire spécial ;

Attendu que la question ne précise pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Que le grief pris de la non-conformité à l’engagement de l’Etat français de respecter ou faire respecter la convention internationale et particulièrement, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tend à un contrôle de la conformité de la disposition législative critiquée à ladite Convention, lequel ne relève pas de la procédure instaurée par l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat général : M. Richard de la Tour, premier avocat général
Avocat (s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité